56e législature - 3e session
no. 74Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
Kirk MACDONALD
- Parti progressiste-conservateur
- York-Nord
Notes
Le 4 juin 2009 - Le débat au moment de la deuxième lecture est ajourné. Le 11 juin 2009 - La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée.